Conditions générales de ventes

(Dernière mise à jour : 01/01/2023)

1. MENTIONS LÉGALES

OptimHal-ProtecSom SAS est une S.A.S au capital de 707 166€, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro Cherbourg B 493 169 296, dont le siège social est 24 rue du Train Renard – Z.A. d’Armanville – 50700 Valognes – FRANCE, et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 74 493 169 296, représentée par son Directeur Général, Alexis PORÉE.

OptimHal-ProtecSom SAS est joignable : par téléphone au +33 (0)2 33 88 70 94 du lundi au vendredi, de 9h à 17h, ou par courrier électronique via le formulaire de contact ci-après : https://boutique-allergie-fr.protecsom.com/contactez-nous.

OptimHal-ProtecSom a pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation de dispositifs médicaux de protection des patients allergiques aux acariens, et de dispositifs médicaux pour la déposition pulmonaire des médicaments, notamment par Internet via https://boutique-allergie-fr.protecsom.com (ci-après dénommée la « Boutique »).

La Boutique est la propriété et est éditée par OptimHal-ProtecSom SAS. Le directeur de la publication est Alexis PORÉE. L’hébergeur du Site est OVH, dont l’adresse est 2 rue Kellerman 59100 Roubaix – FRANCE.

Conformément à l’article L. 541-10-13 du Code de l’Environnement et à sa Responsabilité élargie des producteurs (REP) OptimHal-ProtecSom SAS est adhérente des éco-organismes CITEO (emballages) et REFASHION (textiles d’habillement, linge de maison et chaussures) sous les numéros d’identifiants uniques suivants :

– REFASHION (textiles d’habillement, linge de maison et chaussures) : FR270197_11HHQF

– CITEO (emballages) : FR270197_01MUYE
– CITEO (papier) : FR270197_03USJO

2. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre OptimHal-ProtecSom SAS et tout consommateur effectuant un achat via la Boutique.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur la Boutique à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.

Lors de l’ouverture d’un Compte Client, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes conditions générales de vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Modification des Conditions Générales de Vente en ligne
Compte tenu des évolutions possibles du Site, OptimHal-ProtecSom SAS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, OptimHal-ProtecSom invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

3. MAJORITÉ LÉGALE ET CAPACITÉ

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

4. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne.

5. COMPTE CLIENT

Afin de passer commande en ligne sur la Boutique, il est nécessaire de créer un Compte Client. Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d’indiquer son prénom, nom et adresse e-mail. À l’issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation est envoyé au Client sur l’adresse qu’il aura préalablement renseignée. Le Client s’engage à fournir à OptimHal-ProtecSom SAS des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant. L’identifiant de connexion est l’adresse e-mail du Client. L’accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement à OptimHal-ProtecSom SAS.

6. COMMANDE

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de OptimHal-ProtecSom SAS.

Toute commande peut s’effectuer via la Boutique, par téléphone ou par courrier.

Il est précisé qu’une commande n’est validée qu’après réception de son paiement.

Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.

Pour passer une commande en ligne sur la Boutique, le Client doit :

–        Remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;

–        S’identifier avec son e-mail et son mot de passe s’il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client.

–        Renseigner l’adresse de facturation et/ou de livraison ;

–        Choisir le mode de livraison.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à réception du paiement total de cette dernière. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action :

–        Le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et

–        La commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

La facture ainsi que le détail de la commande est accessible à partir du compte client.

7. CONFIRMATION DE COMMANDE

Dès l’enregistrement de la commande par le Client, un accusé de réception de l’enregistrement de la commande est envoyé à l’adresse e-mail préalablement renseignée par le Client. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par OptimHal-ProtecSom SAS et validera la transaction.

Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que OptimHal-ProtecSom SAS lui recommande de conserver.

Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par OptimHal-ProtecSom SAS et non que le Produit commandé est disponible.

OptimHal-ProtecSom SAS s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité, OptimHal-ProtecSom SAS s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

8. PRIX

Prix des Produits

LES COMMANDES SUR LA BOUTIQUE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour la France métropolitaine et l’Europe. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande. Dans le cas où la zone de livraison renseigné par le Client est dans une région d’Outre-mer ou hors Europe, les prix des produits seront indiqués en euros hors taxe.

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont à la charge du Client, conformément aux prévisions de l’article 9 ci-dessous.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Coût de l’utilisation d’une technique de communication à distance. L’accès au Site se fait par le biais d’Internet. Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Client.

9. FRAIS DE PORT

La participation aux frais de port comprend une assurance qui garantit au Client la livraison effective de sa commande, son remplacement en cas d’avarie de transport ou son remboursement y compris des frais de port.

Cette participation forfaitaire est à la charge exclusive du Client, et est mise à jour automatiquement en fonction du lieu de livraison et du mode de transport indiqués lors de la validation de sa commande.

Tarifs indicatifs actualisés au 20 mars 2023 susceptibles d’évoluer sans préavis. Les frais de port indiqués lors de la validation de la commande du client faisant foi :

PAYSCOLISSIMORELAIS COLIS
France (Corse)6,95 €4,95 €
France (sauf Corse et Dom-Tom)6,95 €4,95 €
Belgique6,95 €6,95 €
Allemagne11,95 €11,40 €
Luxembourg11,95 €11,40 €
Pays-Bas11,95 €11,40 €
Espagne14,80 €14,25 €
Italie19,30 €
Royaume-Uni14,80 €14,25 €
Suisse18,85 €18,20 €
Autriche14,80 €14,25 €
Danemark20,05 €
Irlande19,30 €
Portugal14,80 €14,25 €
Finlande23,50 €
Norvège23,50 €
Suède23,50 €
Guadeloupe31,70 €
Guyane31,70 €
La Réunion31,70 €
Martinique31,70 €
Mayotte31,70 €
Saint-Barthelemy31,70 €
Saint-Martin31,70 €
Saint-Pierre-et-Micquelon31,70 €
Grèce23,50 €
Hongrie18,85 €18,20 €
Pologne20,05 €
Slovaquie18,85 €18,20 €
Slovénie18,85 €18,20 €
Bulgarie23,50 €
Chypre23,50 €
Estonie18,85 €18,20 €
Lettonie18,85 €18,20 €
Lituanie18,85 €18,20 €
Malte23,50 €
Roumanie23,50 €
Arabie-Saoudite61,05 €
Canada51,25 €
Emirats Arabes Unis61,05 €
Etats-Unis51,25 €
Israël51,25 €
Nouvelle Calédonie57,95 €
Polynésie Française57,95 €
Australie51,25 €
Japon51,25 €
Nouvelle Zélande61,05 €

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l’article 12 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit.

10. PAIEMENT 

Le paiement de la commande s’entend comptant au jour de la commande. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de OptimHal-ProtecSom SAS.

Modalités de paiement :

Les factures sont payables en euros au siège de OptimHal-ProtecSom SAS.

Le règlement de la commande s’effectue en ligne :

–        Par carte bancaire via l’interface de paiement sécurisé.

–        Par l’interface de paiement sécurisé PayPal

–        Par chèque bancaire à l’ordre et à l’adresse de d’OptimHal-ProtecSom SAS, daté du jour de votre commande. Pour un traitement rapide de sa commande, il suffit au Client d’inscrire son numéro de commande au dos de son chèque (la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception).

–        Par virement bancaire. Pour un traitement rapide de sa commande, le Client doit indiquer son numéro de commande dans la « référence » du virement. Les frais de virement, si la banque du Client en impose seront à sa charge.

Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement. OptimHal-ProtecSom SAS se réserve la propriété des articles vendus jusqu’à complet paiement du prix convenu y compris des frais de transport.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, la Boutique utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.

Notre système de paiement en ligne Monetico (Crédit Mutuel/CIC) contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

11. LIVRAISON

Modalités de livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine et Union Européenne.

Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison (en cas de non-réception, le Client devra vérifier ses courriers indésirables).

Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.

Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.

Pour toute commande hors zones annoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, contacter OptimHal-ProtecSom via notre formulaire de contact (https://boutique-allergie-fr.protecsom.com/contactez-nous) ou par téléphone au +33 (0)2 33 88 70 94.

Délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur la Boutique lors de la validation de la commande. Ils varient en fonction de la destination et du mode de livraison choisi. Les délais commencent à courir à compter de la réception du paiement par OptimHal-ProtecSom SAS.

Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, OptimHal-ProtecSom SAS se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.

Les délais sont fournis à titre indicatif. Nous mettons tout en œuvre pour les respecter autant que possible. Toutefois, un éventuel retard ne pourra donner lieu à des pénalités, à une annulation de la commande, à un refus des marchandises ou à des demandes de dommages et intérêts.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

12. RÉCEPTION DES PRODUITS

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison. Le Client doit immédiatement signaler au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à OptimHal-ProtecSom SAS dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : OptimHal-ProtecSom SAS – BP 46 – 50700 VALOGNES – France, soit par courrier électronique à l’adresse via notre formulaire de contact (https://boutique-allergie-fr.protecsom.com/contactez-nous).

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part d’OptimHal-ProtecSom, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits.

Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à OptimHal-ProtecSom SAS à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout Produit réexpédié sans l’accord d’OptimHal-ProtecSom SAS sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournés à OptimHal-ProtecSom SAS et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par OptimHal-ProtecSom SAS, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par OptimHal-ProtecSom SAS au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

13. PARRAINAGE

La conclusion d’une opération de parrainage implique l’acceptation sans réserve ni restriction par le parrain des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le respect de la règlementation en vigueur concernant le parrainage.

13.1. Mise en place

Un système de parrainage a été mis en place pour tous les clients ayant déjà réalisé une commande sur notre boutique internet (https://boutique-allergie-fr.protecsom.com).

Pour savoir comment parrainer ses proches, le Client peut consulter cette page : https://boutique-allergie-fr.protecsom.com/content/18-parrainage-protecsom.

13.2. Conditions de participation

Parrains et filleuls s’engagent notamment à ne pas faire une utilisation frauduleuse, abusive, détournée ou mal intentionnée du programme de parrainage ProtecSom. Toute opération frauduleuse, abusive, détournée ou mal attentionnée du programme de parrainage entraînera la suppression des comptes client concernés et l’annulation des avantages obtenus via le programme de parrainage.

Conditions d’accès au programme pour le Parrain

Cette opération est ouverte à toutes les personnes ayant déjà validées et payées une commande sur notre boutique (https://boutique-allergie-fr.protecsom.com).

Le parrainage sera valide une fois la commande du filleul validée et payée. Le Client peut parrainer la personne de son choix dès lors qu’elle n’a jamais effectué de commande chez OptimHal-ProtecSom SAS, et n’a donc pas de compte client sur la Boutique. De même, seules les personnes majeures ou mineures émancipées peuvent participer à ce programme de parrainage. A noter que le parrainage ne peut en aucun cas être rétroactif. Un parrain ne peut prétendre à la prescription d’un filleul à posteriori. De même, le parrain ne peut pas parrainer un membre du même foyer ou se parrainer lui-même. Il n’est pas non plus autorisé de diffuser ses informations de parrainage sur un site internet, un réseau social, ou tout autre mode de communication public dans le but d’obtenir des récompenses de parrainage.

Conditions d’accès au programme pour le filleul

Un filleul ne peut bénéficier que d’un seul parrain. Le Filleul ne doit jamais avoir été client d’OptimHal-ProtecSom SAS.

13.3. Rétribution du Parrain

Une fois la commande du filleul validée et réglée, le parrain bénéficiera dans son compte client, d’un bon de réduction de 10€ sur notre boutique https://boutique-allergie-fr.protecsom.com.

En cas d’annulation de la commande du filleul dans les 30 jours suivant sa date de livraison, les récompenses liées à ce parrainage seront annulées.

Le parrain ne peut recevoir qu’un seul cadeau par filleul.

Le parrain peut parrainer jusqu’à 5 filleuls maximum.

13.4. Rétribution du Filleul

Une fois son parrain enregistré, le filleul bénéficie d’un bon de réduction de 5% lors de sa première commande chez ProtecSom.

14. GARANTIE

Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

15. RESPONSABILITÉ

Informations

OptimHal-ProtecSom SAS s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la Boutique, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur la Boutique. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur la Boutique.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de OptimHal-ProtecSom SAS. En effet, OptimHal-ProtecSom SAS ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec sa Boutique, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de OptimHal-ProtecSom SAS ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Conformité des Produits aux normes applicables

OptimHal-ProtecSom SAS s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.

Utilisation du Site

L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. OptimHal-ProtecSom SAS décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès à la Boutique, de l’utilisation de la Boutique ou de la navigation sur la Boutique, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir de la Boutique.

Utilisation/installation non-conforme du Produit

OptimHal-ProtecSom SAS décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

16. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.

Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Les produits fabriqués sur mesure étant des produits personnalisés au sens du Code du Commerce, ils ne bénéficient pas du délai de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer OptimHal-ProtecSom SAS de son intention via le formulaire de contact (https://boutique-allergie-fr.protecsom.com/contactez-nous).

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir de la Boutique, OptimHal-ProtecSom SAS adressera au Client, dans un délai de 48h, un accusé de réception de la rétractation.

Par la suite le Client envoie les Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa demande de rétractation. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client.

Les Produits sont retournés à OptimHal-ProtecSom SAS à l’adresse suivante : OptimHal-ProtecSom SAS – BP 46 – Valognes – FRANCE.

Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par OptimHal-ProtecSom SAS lors de la commande.

OptimHal-ProtecSom SAS s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours suivant la réception des Produits.

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

La responsabilité d’OptimHal-ProtecSom SAS ne pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, OptimHal-ProtecSom SAS demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque OptimHal-ProtecSom SAS ou de toute autre marque appartenant à OptimHal-ProtecSom SAS ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de OptimHal-ProtecSom SAS.

Le contenu et la structure de la Boutique sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur la Boutique (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support sont interdites. 

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. 

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

OptimHal-ProtecSom SAS déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

18.1. Données collectées 

Lors de la création du compte Client et/ou de la passation de la commande, OptimHal-ProtecSom SAS collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. OptimHal-ProtecSom SAS pourra utiliser les données personnelles du Client pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

OptimHal-ProtecSom SAS s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun. 

Le destinataire des données est OptimHal-ProtecSom SAS. OptimHal-ProtecSom SAS se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.

OptimHal-ProtecSom SAS s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

Le Client bénéficie du droit de demander à OptimHal-ProtecSom SAS l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Le Client peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.

Le Client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à OptimHal-ProtecSom SAS aux coordonnées suivantes : via le formulaire de contact (https://boutique-allergie-fr.protecsom.com/contactez-nous) ou par courrier à OptimHal-ProtecSom SAS – 24 rue du Train Renard 50700 Valognes – FRANCE, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra lui être demandé de justifier son identité.

Enfin, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

18.2. Cookies et autres technologies de traçage

Lors de sa visite sur notre Boutique, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur l’ordinateur, la tablette ou le smartphone de l’utilisateur.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur de la Boutique. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.

Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir du nom d’utilisateur du client lors de sa prochaine visite, à comprendre ses interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge la Boutique et qui est situé : OVH – 2 rue Kellerman 59100 Roubaix – FRANCE.

La finalité des cookies utilisés

OptimHal-ProtecSom SAS fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur la Boutique, d’optimiser sa consultation, de réaliser des mesures d’audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de 13 mois.

En l’espèce, il s’agit de :

–  Cookies nécessaires au bon fonctionnement de la Boutique : Il s’agit des cookies indispensables au suivi et à l’enregistrement des Comptes Client sur la Boutique. Sans ces cookies, certains paramétrages de la Boutique risquent de ne pas fonctionner correctement.

–  Cookies de fonctionnalité :
Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur la Boutique. Il s’agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.

–  Cookies d’analyse de fréquentation :
Il s’agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d’établir des statistiques de consultation et suivre les performances de la Boutique. Ces données nous permettent d’améliorer la Boutique et de fournir une meilleure expérience utilisateur. En l’espèce, le dispositif est limité à la mesure d’audience et à l’A/B testing et entrent dans le cadre spécifié par l’article 5 des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs.

Si l’utilisateur ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation tout en conservant un accès à la Boutique. Cela peut limiter sa capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Boutique.

La gestion des cookies

À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur l’utilité et le fonctionnement des cookies. La poursuite de la navigation sur une autre page de la Boutique ou la sélection d’un élément de la Boutique (image, lien, bouton ” rechercher “…) vaut acceptation de l’utilisation des cookies par les internautes.

À tout moment, l’utilisateur peut choisir de désactiver les cookies. Son navigateur peut également être paramétré pour lui signaler les cookies qui sont déposés dans son logiciel de navigation et lui demander de les accepter ou pas.

L’utilisateur peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Nous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d’accès à nos contenus nécessitant l’utilisation de cookies. Nous rappelons que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier les conditions d’accès à notre Boutique.

Attention, la prise en compte du souhait de l’utilisateur repose sur un cookie. Si l’utilisateur supprime tous les cookies enregistrés dans son terminal (via son navigateur), la Boutique ne saura pas que cette option a été choisie.

Pour obtenir plus d’information sur les cookies, l’utilisateur peut consulter la page d’information de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies.

19. FORCE MAJEURE

OptimHal-ProtecSom SAS dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limité catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Cherbourg.

21. RECOURS AU MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION

Si le Client est un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, il devra en premier lieu nous adresser sa réclamation directement par le biais du formulaire de contact de la Boutique.

Si cette tentative échoue, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60 rue de la Boétie – 75008 PARIS

mediateurducommerce@fevad.com

https://www.mediateurfevad.fr

« Afin de résoudre son litige, le Client pourra accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr.

En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.